Contrat de licence d'utilisation pour le logiciel GTC Transfer Software.
Lorsque vous procédez au téléchargement, un contrat portant sur l’utilisation du logiciel GTC Transfer Software (ci-après dénommé le « Logiciel ») est conclu entre vous et Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Str. 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen (ci-après dénommé « Bosch »). Après le téléchargement, vous déclarez accepter les conditions suivantes.

Avec le logiciel GTC Transfer, vous pouvez transmettre les données de votre caméra thermique Bosch Professional via une interface USB à un PC (vous trouverez la configuration requise sur le site Internet suivant : www.bosch-pt.com).
  1. Mise à disposition du logiciel, droit de jouissance:
    1. Veuillez tenir compte des instructions de sécurité et de fonctionnement du mode d'emploi de la caméra thermique Bosch Professional ou sur Internet (https://www.bosch-professional.com/thermal/) .
    2. Après avoir téléchargé le Logiciel, Bosch vous octroie le droit d’utilisation non transférable, non cessible et non exclusif du Logiciel à titre gratuit sur un ordinateur que vous possédez ou qui est en votre possession, sur lequel le Logiciel peut fonctionner conformément aux exigences système que vous pouvez consulter avant d’accepter les présentes conditions.
    3. Le droit d’utilisation n’inclut pas la mise à disposition du Logiciel, par le biais d’un réseau, en vue d’une utilisation simultanée sur plusieurs terminaux d’utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à copier, distribuer ou rendre le Logiciel accessible d’une autre manière à un tiers (y compris la location et le prêt). Vous n’êtes pas autorisé à modifier le code du programme du Logiciel ou une partie de celui-ci, à procéder à des opérations de rétro-ingénierie, à décompiler, désassembler ou examiner le code source d’une autre manière que ce soit ou à effectuer des travaux dérivés à partir de celui-ci. Les dispositions contraignantes et non modifiables des Articles 69d, 69e de la loi sur le droit d’auteur allemand (UrhG) ne sont toutefois pas affectées par ces dispositions.
    4. Les dispositions susmentionnées sont également valides pour les mises à jours/mises à niveau et les modifications du programme du Logiciel qui vous sont proposées en téléchargement par Bosch, dans la mesure où ces éléments ne font pas l’objet d’un accord distinct. Dans ce cas, les dispositions des réglementations respectivement valides pour les mises à jour/mises à niveau ou modifications du programme sont applicables exclusivement.
    5. Bosch se réserve le droit à tous les autres droits relatifs au Logiciel (notamment tous les droits d’auteur existants et le droit de déposer une demande de droits de propriété industrielle tels que les brevets, les brevets de modèle d’utilité, etc.).
  2. Utilisation de logiciels tiers :
    1. Le logiciel est associé à « Crystal Reports pour Visual Studio .NET » (ci-après désigné comme « Logiciel Runtime » du fabricant Crystal Decisons, Inc. (ci-après désigné comme « Crystal Decisions »).
    2. Vous consentez à ne pas altérer, désassembler, décompiler, traduire, adapter ou procéder à des opérations de rétro-ingénierie du Logiciel Runtime ni du format des fichiers de rapport (.RPT).
    3. Vous consentez à ne pas utiliser, partager, intégrer le logiciel Runtime à tout autre produit de rédaction ou de production de rapport à usage général en concurrence avec les produits proposés par Crystal Decisions.
    4. Vous consentez à ne pas utiliser le logiciel sur la base du partage ou de la location, ni dans le but de tenir une société de services pour le compte de tiers, à moins d’avoir préalablement obtenu une Autorisation de fournisseur de service d’application auprès de Crystal Decisions.
    5. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ni le Logiciel Runtime, ensemble, séparément ou en association avec des environnements de serveurs, dans le cadre d’un système de distribution de rapports, sans avoir obtenu d’autorisation supplémentaire auprès de Crystal Decisions.
    6. Vous devez installer le logiciel Runtime uniquement sur un serveur dans chaque environnement de serveur et seule une instance du logiciel Runtime par serveur/application web peut être utilisée en simultané sur ce serveur.
  3. Obligation de coopérer :
    1. En cas d'utilisation du logiciel, vous devez faire preuve de la diligence requise lors de l'utilisation du logiciel ou de la caméra thermique Bosch Professional. Les aspects de la sécurité au travail (par exemple la sauvegarde des données en cas de perte) doivent être pris en considération, notamment lors de l’utilisation du Logiciel.
    2. Les résultats générés par le Logiciel doivent être validés avant leur utilisation. De la même manière, il est recommandé de sauvegarder vos données à des intervalles réguliers, afin de vous assurer qu’elles puissent être récupérées en cas de perte.
  4. Collecte/utilisation des données :
    1. Le Logiciel ne collecte aucune donnée personnelle.
  5. Garantie et responsabilité :
    1. En ce qui concerne les défauts et vices de titre, quelle que soit la base juridique, Bosch est tenu pour responsable seulement dans la mesure ou Bosch a dissimulé de manière frauduleuse les défauts et vices de titre respectifs. Dans le cas contraire, Bosch, ses représentants légaux et ses agents auxiliaires participant à l'exécution d’une obligation [Erfüllungsgehilfen] sont seulement tenus, en raison de la mise à disposition gratuite du Logiciel, de verser une indemnisation en cas de dommages éventuels émanant d’une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Les demandes d’indemnisation, conformément à la loi allemande sur la responsabilité des produits [Produkthaftungsgesetz] demeurent inchangées.
    2. Bosch ne doit verser des dommages-intérêts en raison d’une violation des obligations contractuelles et non contractuelles qu’en cas (i) de négligence grave ou intentionnelle, (ii) de blessure mortelle délibérée ou découlant d’une négligence, de blessure corporelle ou portant atteinte à la santé, (iii) en raison d’une prise en charge d’une garantie de qualité et de durabilité ou (iv) en raison d’une responsabilité statutaire contraignante imposée par la loi allemande sur la responsabilité des produits ou en raison de toute autre responsabilité obligatoire. La responsabilité relative aux dommages-intérêts n’étant pas dans le champ d’application de celle mentionnée à la phrase précédente est exclue, indépendamment de la nature de la demande.
  6. Durée du contrat et fin de l’utilisation :
    1. Ces CLUF sont valables pour une durée indéterminée. Le droit des parties à fournir un avis de résiliation de façon justifiée demeure inchangé. Une raison importante existe notamment lorsque, dans le cadre de ces CLUF, le droit de jouissance octroyé a été outrepassé ou lorsque les droits et obligations du présent contrat ont été lésés d'une autre manière et une poursuite du contrat par Bosch n'est par conséquent pas attendu.
    2. En cas de résiliation du présent Contrat, l’utilisation du Logiciel doit prendre fin sans délai et le Logiciel, ainsi que ses copies, doivent être supprimés définitivement.
  7. Transmission/ affectation/ support :
    1. Dans la mesure où vous remettez à un tiers l’appareil sur lequel est installé le Logiciel, temporairement et gratuitement, vous demeurez responsable du respect des dispositions du présent Contrat. Notre consentement explicite est requis pour tout autre transfert des droits d’utilisation. Le transfert peut en outre être empêché par un blocage technique du fournisseur qui distribue le Logiciel.
    2. Vous n'avez aucun droit sur la mise à disposition des prestations de soutien, telles que les mises à jour ou les conseils en dehors du droit de garantie.
  8. Droit applicable, juridiction, règlement en ligne des litiges :
    1. Les règles juridiques de fond de la République fédérale d’Allemagne demeurent valides, sans égards aux dispositions à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant ou en lien des présents CLUF est Stuttgart, Allemagne.
    2. Ce Contrat de licence d’utilisateur final est régi par le droit allemand. Ce choix ne prive pas l’utilisateur de la protection que lui assurent par accord les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
    3. La commission de l’UE met une plateforme à disposition sur Internet pour le règlement de litiges en ligne (RLL). Cette plateforme doit servir de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui concernent des obligations contractuelles de contrats de ventes en ligne et de contrats de service en ligne. La plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
    4. Bosch ne participe pas à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs.
  9. 9. Dispositions finales :
    1. Si des dispositions individuelles ou des parties du contrat venaient à être nulles, les autres dispositions et parties du contrat demeurent en vigueur.
    2. Si vous rencontrez des problèmes relatifs à l’utilisation du Logiciel, veuillez écrire à l’adresse suivante: GTC.transfersoftware@de.bosch.com
    3. Si vous exploitez les services de fournisseurs tierces, vous devez respecter les conditions appliquées de l'accord des fournisseurs tierces lors de l'utilisation du logiciel.
    4. Vous attestez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo américain ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « promoteur du terrorisme » ; et (ii) que vous n'êtes pas mentionnés sur la liste des partis politiques interdits ou limités du gouvernement des États-Unis.

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